DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est requis dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique, de quoi s’agit-il ?
Ce rapport fait état des installations intérieures d’électricité et donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques du logement et de ces dépendances. Il permet d’identifier les anomalies présentes ou non et doit être remis à l’acquéreur afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Expertise Diagnostic rappelle au propriétaire que sa responsabilité est limitée aux points effectivement vérifiés et que le diagnostic effectué n’a pas de valeur de certificat de conformité.
Les risques d’une installation défectueuse
Les dangers de l’électricité domestique sont nombreux et la sécurité reste la meilleure des préventions. On estime que sur un panel 27 millions de logements existants (dont 16 millions ont été construit avant 1974) 7 millions sont à risques et 2.3 millions sont équipés d’installations dangereuses. Si bien que 30% des 250 000 incendies domestiques répertoriés chaque année est d’origine électrique.
Comment est réalisé ce diagnostic?
Nos diagnostiqueurs certifiés se déplacent à votre domicile et interviennent suivant la norme méthodologique (FD C 16-600) sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Il s’effectue sans montage ni démontage d’installation, à l’exception des tableaux électriques.
L’expert contrôle et vérifie notamment les points suivants :
- L’appareil général de commande et de protection ainsi que de son accessibilité (disjoncteur principal)
- Le dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
- Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- La liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
- Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- les conducteurs non protégés mécaniquement
Afin de contrôler ces points, le diagnostiqueur doit être en possession du matériel adéquat, appareil de mesure de tension, appareil de mesures de résistance de prise de terre, mètre ruban d’au moins 3 mètres normalisé CE, testeur de différentiel, mégohmmètre… etc.
Ces appareils de mesure sont maîtrisés par nos techniciens et sont vérifiés régulièrement.
En fin de diagnostic, notre expert rédige un rapport de visite conforme et suivant la norme méthodologique FD C 16-600 (février 2011) qui sera alors adressé au donneur d’ordre (propriétaire, notaire, agence immobilière)
La durée de validité du diagnostic électricité
Le diagnostic établi est valable pour une durée de 3 ans.
Le diagnostic électricité dans le cadre de la location
À savoir qu’à partir de juillet 2017 , la loi ALUR a ajouté que les propriétaires louant leur bien immobilier construit avant 1975 devront fournir à leur locataire un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité qui sera joint aux baux de location.
Pour tous les autres habitations, il faudra attendre le 1er Janvier 2018 pour l’entrée en vigueur de cette réglementation.
Ce document est valable pendant 6 ans, soit une durée deux fois plus longue que celle prévue pour le diagnostic électricité effectué pour une vente.
