DPE LOCATION

Quelle est la loi concernant le DPE location ?

Dans le cadre d’une location de maisons ou d’appartements (vides ou meublés), le propriétaire doit faire réaliser le DPE.

Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique location est d’ailleurs obligatoire depuis le 1^er juillet 2007. Et depuis le 1^er janvier 2011, il doit aussi figurer sur l’annonce proposant la location de votre bien. Depuis le 5 mai 2010, suite à décision de justice, le DPE n’est plus uniquement informatif. Il doit être consultable pour l’ensemble des candidats à la location, et ce avant de planifier la première visite de votre bien.

A la signature, le DPE est annexé au contrat de location.

Enfin, sachez qu’il n’existe pas de sanction légale si vous ne fournissez pas de DPE.

Et le locataire ne peut engager de poursuites contre vous pour les informations contenues dans le DPE. Mais c’est pourtant obligatoire !

Le DPE est avant tout informatif, alors prenez le comme un argument et un atout supplémentaire de location.

Pourquoi faire réaliser le DPE location de votre bien?

Obligatoire, le DPE s’inscrit dans le Plan Climat, décidé par l’état. Il s’agit de diviser par 4 nos émissions de CO2, à l’échéance de 2050. A terme, l’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Et, le DPE comprend de nombreuses recommandations pour trouver les travaux les plus efficaces pour réduire votre consommation d’énergie. Bien évidemment, il n’oblige pas à réaliser ces travaux. Mais, à travers le DPE, nous sommes là pour vous donner des pistes d’amélioration de consommation d’énergie.

Pour rappel, le DPE est identique pour une vente ou une location d’un bien à usage d’habitation.

Qui réalise votre DPE location ?

Selon le code de la construction et de l’habitation, articles L.271-4 à L.271-6, seul un expert certifié du diagnostic immobilier peut réaliser le DPE.

Nous sommes donc des experts certifiés, agréés et bien évidemment assurés. Nous avons d’ailleurs obtenu notre certification auprès d’un organisme agréé par le Cofrac.

Nous suivons une méthodologie rigoureuse et nos tarifs comprennent le déplacement, l’intervention, la rédaction et l’envoi du rapport de diagnostic. D’ailleurs, vous pouvez déduire le prix du DPE de vos revenus locatifs. Cela vaut pour les propriétaires ayant choisi le régime réel d’imposition.

Quelles méthodes utilisons-nous votre DPE location ?

Pour calculer le DPE, nous nous appuyons sur :

• Les relevés de consommation
• La méthode 3CL

La réglementation fixe la méthode que nous devons utiliser pour calculer votre DPE. Elle dépend d’ailleurs principalement de l’ancienneté de votre bien.

Nous utilisons obligatoirement les relevés de consommation pour :

• Les appartements construits avant 1948
• Les maisons individuelles construites avant 1948
• Les appartements avec chauffage et/ou eau chaude collectifs, construits après 1948

Dans ce cas, vous devez obligatoirement nous fournir :

• Les factures d’électricité, de gaz, de fioul
• Pour les 3 dernières années.

Attention, nous enregistrons auprès de l’ADEME le rapport DPE que nous vous fournissons. Cet enregistrement comprend un numéro et les informations contenues ne sont plus modifiables. Si nous ne disposons pas de l’ensemble des relevés de consommation, nous ne pouvons fournir qu’un DPE, dit blanc.

Si les relevés nous sont fournis après intervention et enregistrement auprès de l’ADEME, il nous faut refaire un nouveau DPE. Puis il nous faut à nouveau l’inscrire à l’ADEME.

En revanche, nous utilisons la méthode 3CL pour :

• Les appartements avec chauffage et eau chaude sanitaire individuels construites après 1948
• Les maisons individuelles construites après 1948

Pour le calcul de DPE, la méthode 3CL est la référence depuis le 1^er avril 2013. Et la nouvelle méthode 3CL intègre 60 points de contrôle : elle est donc fiable et précise. Elle est aussi détaillée pour que les propriétaires et les locataires la comprennent mieux.

Quelle que soit la méthode, le DPE regroupe :

• Les caractéristiques du bien
• La description des systèmes de chauffage et climatisation (type, état)
• La production d’eau chaude
• L’isolation du bien

Nous y décrivons les surfaces, à l’origine de déperditions de chaleur, comme les murs, planchers, plafonds et fenêtres.

Nous évaluons :

• Les matériaux qui les composent comme le béton, la pierre, la brique, l’aluminium , le PVC, le bois
• L’épaisseur des matériaux
• Le type et l’épaisseur des isolants

Nous précisons en particulier la surface totale que représentent l’ensemble des fenêtres.

Le DPE détaille aussi  les systèmes de chauffage : nous en précisons le type et l’ancienneté. Nous notons s’il peut être régulé par thermostat ou programmé. Si vous bénéficiez de plusieurs équipements de chauffage, nous donnons la surface chauffée de votre bien par équipement.

Nous nous intéressons aussi à la production d’eau chaude sanitaire, avec le type et l’ancienneté du matériel.

Si vous possédez une climatisation, nous le précisons dans notre rapport ainsi que la surface refroidie.

Nous notons aussi le type de ventilation dont dispose le bien.

Une fois ces données collectées, nous nous chargeons de les analyser, grâce à un logiciel agrée par le Ministère du Logement. Nous croisons les données de votre bien avec des données référence de consommation énergétique suivant les conditions climatiques du lieu et les conditions standards d’utilisation.

Quelles sont les informations disponibles sur votre DPE location ?

Nous réalisons chez vous le DPE location.

A l’issue de notre intervention, nous vous envoyons rapidement votre rapport DPE.

Vous y trouvez :

• Un descriptif des équipements du bien visité
• Le coût en euros TTC du chauffage (notre évaluation)
• Le coût en euros TTC de l’eau chaude (notre évaluation)
• L’éventuel coût en euros TTC de la climatisation (notre évaluation)
• Une étiquette « classe énergétique » concernant la consommation d’énergie
• Une étiquette « classe énergétique » concernant l’émission de CO2
• Des recommandations

Le DPE fournit une note ou « classe énergie », qui va de « A » à « G ». La classe énergie « A » correspond à la classe la plus économe. Elle regroupe les biens très bien isolés, dont la consommation énergétique est maîtrisée et optimisée. En France, très peu de biens bénéficient aujourd’hui d’un classement « A » et même « B ».

La classe « C » correspond à des biens plutôt économes. Et les classes « D » et « E » représentent la majorité des biens sur le marché. A titre indicatif, ce type les biens de classes « D » ou « E » consomme entre 151 et 330 kWh/m² annuellement.

En revanche, la classe « G » montre que le bien est mal isolé et très énergivore.

Un tableau vous permet selon le type de travaux proposé, d’évaluer :

• Le coût d’investissement
• Le retour sur investissement
• Les éventuels crédits d’impôt vert ou éco-prêt à taux 0%, dont vous pouvez bénéficier

A l’issue de notre intervention, nous vous envoyons rapidement le rapport de diagnostic conforme à la réglementation. C’est un diagnostic clair, qui est un atout pour votre location. En effet, le locataire est d’autant plus sensible au DPE qu’il ne réalisera pas de travaux d’amélioration. Et le DPE est aussi un indicateur de son futur confort de vie.

Quelle est la validité de votre DPE location ?

Par décret du 13 avril 2011, le Diagnostic de Performance Energétique est valable 10 ans. En revanche, il est préférable de refaire le DPE du bien si :

• Vous réalisez des travaux d’amélioration énergétique. Le DPE sera alors meilleur.
• Le DPE, rattaché au bien n’est pas à votre nom. Le refaire, vous permet de bénéficier de l’assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur vis-à-vis de votre locataire.

Afin de finaliser le prix de votre Diagnostic Performance Energétique, appelez nos conseillers. Ils sont prêts à vous répondre. Vous attendez un service rapide, une prestation de qualité, pour mettre rapidement en location votre bien immobilier, nous sommes votre interlocuteur.