DIAGNOSTIC ERNMT-ESRIS

Quelle est la loi pour l’ERNMT-ESRIS ?

Depuis la loi du 30 juillet 2003, le Diagnostic Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ERNMT est obligatoire. L’ERNMT – ESRIS est donc un rapport informatif mais obligatoire. Depuis le 1er Janvier 2018 l’ERNMT devient l’ESRIS, « État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS), intègre désormais la pollution des sols et s’enrichit même d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques ».

Le propriétaire est tenu de fournir l’ERNMT-ESRIS pour :

• Tout bien immobilier bâti
• Tout bien immobilier non bâti
• Toute vente
• Toute location même saisonnière

Depuis juin 2006, le Diagnostic ERNMT-ESRIS est annexé aux contrats de vente ou de location et comprend :

• L’état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
• Une déclaration des sinistres éventuels qui ont entraîné une indemnisation CATNAT

Ainsi, le propriétaire est tenu de préciser si le bien lui-même a déjà subi un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique. Mais aussi l’ampleur du sinistre qui a dû nécessiter une indemnisation.

L’ERNMT-ESRIS se substitue aujourd’hui à l’ancien Etat des Risques Naturels et Technologiques ou ERNT.

Pourquoi faire réaliser le Diagnostic ERNMT de votre bien?

Il entend protéger en avertissant tout futur locataire ou acquéreur d’éventuels risques naturels, miniers ou encore technologiques, supportés par le bien immobilier.

Il reprend ainsi l’ensemble des risques majeurs connus en France.

Ce diagnostic précise aussi l’éventuelle prescription de travaux. Et si tel est le cas, il précise la réalisation ou non  de ces travaux.

Quels sont les risques naturels ?

Un risque naturel signifie qu’une population ainsi que les infrastructures dont elle bénéficie sont exposées à un évènement catastrophique d’origine naturelle.

Citons les risques naturels suivants :

• Canicules
• Cyclones
• Raz de marées
• Eruptions volcaniques
• Séismes,
• Tempêtes
• Mouvements de terrain
• Inondations
• Avalanches
• Feux de forêts

Quels sont les risques miniers ?

 Il s’agit de prendre en compte les cavités souterraines qui ont été créées suite à l’exploitation des mines. Pour la plupart abandonnées, elles peuvent être à l’origine d’effondrements ou d’affaissements du sol.

Et le Plan de Prévention des Risques Miniers ou PPRM fixe les zones de danger ou de précaution. Il décrit aussi les mesures de prévention, protection et sauvegarde à appliquer dans ces zones.

Quels sont les risques technologiques ?

Les risques technologiques sont dus aux activités industrielles qui nécessitent de manipuler, transporter ou encore stocker des substances dangereuses pour l’homme ou l’environnement. On appelle risque technologique tout risque biologique, nucléaire ou industriel.

Quels sont les risques sismiques ?

La France est divisée en 5 zones sismiques. La zone 1 correspond à la zone la moins touchée par le risque sismique. Quant à la zone 5, elle regroupe des départements connaissant une activité sismique importante.

Ainsi, on note que :

• La zone 1 compte une très faible sismicité. L’ERNMT n’est pas obligatoire à l’exception des biens présentant un PPR
• La zone 2 compte une faible sismicité
• La zone 3 compte une sismicité modérée
• La zone 4 compte une moyenne sismicité
• La zone 5 compte une forte sismicité

Votre bien est-il soumis à un état des risques ?

Votre bien est soumis à un ERNMT s’il remplit au moins une des conditions suivantes :

• La commune du bien appartient à une zone sismique supérieure ou égale à 2
• Le bien est soumis à un PPRN, ou à un PPRM ou encore à un PPRT prescrit ou approuvé

Qui réalise votre Diagnostic ERNMT ?

Nous sommes des experts diagnostiqueurs, certifiés, agréés, assurés à votre service pour réaliser en particulier le diagnostic ERNMT.

Légalement, ce diagnostic ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un expert certifié. Mais nous vous y engageons tout de même vivement.

Vous bénéficiez de notre responsabilité civile professionnelle : vous vous protégez en cas de litiges avec votre acquéreur ou locataire.

Les informations données par l’ERNMT sont d’ailleurs importantes et engagent la responsabilité de celui qui le rédige.

Attention, le dernier imprimé, datant de 2013, précise l’obligation d’information du propriétaire vendeur ou loueur vis-à-vis de son acquéreur ou locataire à ce sujet.

Et, faire appel à notre expertise vous soulage tout de même, des démarches à réaliser auprès des services de l’Etat.

Quelles informations trouvez-vous sur votre Diagnostic ERNMT ?

Nous travaillons à partir du Plan de Prévention des Risques ou PPR. Le PPR est rédigé par l’Etat et comporte  le PPRN, le PPRT et le PPRM pour la prévention des risques naturels, technologiques et miniers.

Nous recherchons les risques identifiés qui vous concernent.

Les PPR vous concernant peuvent être :

• Dans ce cas, l’Etat a prévu le PPR mais il n’existe pas encore.
• Appliqués par anticipation. Là, le PPR existe mais il n’a pas encore été approuvé par l’Etat.
• Approuvés. Le PPR est créé et approuvé.

C’est pourquoi l’ERNMT est seulement valable 6 mois. Ils peuvent évoluer rapidement, en particulier en fonction des aléas climatiques.

Munis de ces informations, nous dressons un Diagnostic, sur lequel figurent :

• L’adresse exacte de votre bien
• L’ERNMT officiel publié par le Ministère chargé de la Prévention des Risques Majeurs
• Les listes des Arrêtés dits « Catastrophe Naturelle » existant sur la commune
• La déclaration des éventuels sinistres donnant lieu à indemnisation (déclaration remplie et signée)
• Les risques naturels, miniers et technologiques existant sur la commune sous forme de cartographies

A ce formulaire, s’ajoute :

• Le numéro et la date de l’Arrêté préfectoral obligeant la rédaction d’un état des risques sur la commune,
• La liste des PPRNMT concernant le bien
• L’éventuelle prescription de travaux
• La réalisation des éventuels travaux prescrits
• La zone sismique caractérisant la commune,
• Les éventuels sinistres indemnisés ;

Nous matérialisons chaque risque sur une carte, où est indiqué l’emplacement de votre bien.

En l’absence de risques sur votre commune, nous vous communiquons l’Arrêté préfectoral qui liste les communes pour lesquelles les risques existent. L’absence de votre commune, sur la liste, est en soi une preuve du non risque.

Quelle est la validité de votre Diagnostic ERNMT ?

Le Diagnostic ERNMT est valable 6 mois. Il doit être valable à la fois le jour de la signature du compromis de vente mais aussi le jour de la signature de l’Acte authentique. Les informations concernant le PPR se doivent d’être à jour. Si les risques ont changé, l’ERNMT doit être refait.

Pour plus d’informations, nos conseillers sont à votre disposition. Nous nous engageons à vous fournir rapidement les Diagnostics comme l’ERNMT. Nous sommes là pour faciliter la réalisation de la vente ou location de votre bien immobilier.